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L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2001 in Revue de Droit canonique, 52-2 ([05/07/2002])

Titre :	L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2001
Type de document :	ARTICLE DE PERIODIQUE
Année de publication :	2002
Article en page(s) :	p. 392-396
Langues :	Français (fre)
Permalink :	https://rennes.bibliossimo.info/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=243

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Statut	Disponibilité
361033504	R REV	Périodique	Bibliothèque diocésaine de Rennes	Salle de lecture	Empruntable	Disponible